Les différences entre les contrats CDD ou CDI en portage salarial ?

Lorsqu’il s’agit de travailler en portage salarial, l’une des décisions cruciales à prendre concerne le choix entre un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD). Le portage salarial offre une alternative flexible au travail indépendant tout en bénéficiant du statut de salarié.

Mais comment déterminer quel contrat correspond le mieux à vos besoins et objectifs professionnels ? Quels sont les avantages et les inconvénients du CDI et du CDD en portage salarial ? Quelles sont les implications en termes de stabilité de l’emploi, de rémunération, d’avantages sociaux et de liberté d’action ?

Dans ce guide, nous explorerons ces questions et vous fournirons nos conseils d’expert pour vous aider à faire un choix éclairé entre un CDI et un CDD en portage salarial.

Qu’est-ce qu’un contrat de portage salarial ?

Un contrat de portage salarial est un arrangement contractuel entre trois parties : le salarié porté, l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente. Il permet à un travailleur indépendant d’exercer une activité professionnelle de manière autonome tout en bénéficiant des avantages du statut de salarié.

Dans le cadre d’un contrat de portage salarial, le salarié porté développe son activité en tant que consultant, expert, prestataire de services, etc., et trouve des missions auprès d’entreprises clientes. Au lieu de facturer directement ces entreprises, le salarié porté signe un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial.

L’entreprise de portage salarial agit comme un intermédiaire entre le salarié porté et l’entreprise cliente. Elle gère les aspects administratifs, juridiques et comptables liés à l’activité du salarié porté. Elle établit les contrats commerciaux avec les clients, facture les prestations, collecte les paiements et assure le suivi des formalités administratives et fiscales.

Le salarié porté reçoit un salaire mensuel de l’entreprise de portage salarial, qui est calculé en fonction du chiffre d’affaires généré par ses prestations. Il bénéficie également de la protection sociale et des avantages liés au statut de salarié, tels que la couverture maladie, la retraite, l’assurance chômage, etc.

Quand signer un contrat de portage salarial en CDI ?

Un contrat de portage salarial en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) est généralement signé lorsque le salarié porté souhaite exercer une activité de manière pérenne et durable, avec un engagement à long terme vis-à-vis de l’entreprise de portage salarial.

Voici quelques situations dans lesquelles il peut être opportun de signer un contrat de portage salarial en CDI :

• Projet professionnel à long terme : si vous avez identifié une activité que vous souhaitez exercer sur une période prolongée et que vous recherchez une stabilité contractuelle, le portage salarial en CDI peut être une option intéressante.
• Relations avec des clients réguliers : si vous avez déjà des clients réguliers ou des perspectives de missions récurrentes, le contrat de portage salarial en CDI peut offrir une sécurité et une continuité dans la gestion de ces contrats.
• Démarche commerciale approfondie : si vous prévoyez de consacrer du temps et des ressources à la prospection de nouveaux clients et à la gestion commerciale de votre activité, un contrat de portage salarial en CDI peut vous offrir une base solide pour développer votre entreprise.
• Avantages sociaux et fiscaux : le contrat de portage salarial en CDI offre généralement des avantages sociaux et fiscaux plus étendus que les autres formes de contrats de travail. Si vous recherchez une protection sociale complète, incluant notamment l’assurance chômage, la retraite, la couverture maladie, etc., le CDI en portage salarial peut répondre à vos besoins.

Quand signer un contrat de portage salarial en CDD ?

Un contrat de portage salarial en CDD (Contrat à Durée Déterminée) peut être signé dans différentes situations, où il existe un besoin temporaire d’activité professionnelle. Voici quelques exemples :

• Mission spécifique : si vous avez une mission précise à réaliser pour un client et que cette mission a une durée déterminée, un contrat de portage salarial en CDD peut être adapté. Par exemple, il peut s’agir d’un projet ponctuel, d’un remplacement temporaire, d’une période d’intérim, etc.
• Activité saisonnière : si votre activité est saisonnière, avec des fluctuations de demande tout au long de l’année, un contrat de portage salarial en CDD peut vous permettre de répondre à ces besoins temporaires. Par exemple, dans le secteur du tourisme, de l’agriculture saisonnière, de l’événementiel, etc.
• Projet à durée déterminée : si vous avez un projet spécifique avec une durée prévue et délimitée, vous pouvez opter pour un contrat de portage salarial en CDD. Cela peut être le cas pour des projets de développement, des missions de consulting, des prestations ponctuelles, etc.
• Essai avant un CDI : dans certains cas, un contrat de portage salarial en CDD peut servir d’essai avant la signature d’un contrat en CDI. Il permet à l’entreprise et au salarié de se familiariser mutuellement avant de s’engager sur une période plus longue.

Quel est le fonctionnement d’un contrat de portage salarial en CDI ?

Dans le cas d’un contrat de portage salarial en CDI, le salarié porté est embauché par la société de portage salarial pour une durée indéterminée. Il bénéficie ainsi des mêmes droits qu’un salarié en CDI, notamment en matière de congés payés, de mutuelle et de retraite.

Le fonctionnement d’un contrat de portage salarial en CDI est le suivant :

• Le salarié porté signe un contrat de travail avec la société de portage salarial. Ce contrat définit les conditions de travail du salarié porté, notamment sa rémunération, ses congés payés et sa mutuelle.
• Le salarié porté est mis à disposition d’une entreprise cliente. La société de portage salarial facture l’entreprise cliente pour les services du salarié porté.
• Le salarié porté effectue son travail pour l’entreprise cliente. Il est rémunéré par la société de portage salarial, qui lui verse un salaire net.

Comment se passe la fin de CDI en portage salarial ?

La fin d’un CDI en portage salarial peut être initiée par l’employeur, par le salarié porté ou par la société de portage salarial.

Fin de contrat à l’initiative de l’employeur

Dans ce cas, la société de portage salarial doit consulter le salarié porté et présenter un motif sérieux de licenciement. Il peut s’agir d’une faute grave ou lourde de la part du salarié porté. Le contrat prend fin de manière conventionnelle.

Fin de contrat à l’initiative du salarié porté

Le salarié porté peut mettre fin au contrat en démissionnant ou en choisissant la rupture conventionnelle.

• Démission

Le salarié porté peut démissionner à tout moment, sans préavis. Il peut demander des allocations chômage à condition que des droits aient été assez cumulés.

• Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un accord entre le salarié porté et la société de portage salarial. Elle permet de mettre fin au contrat de travail à l’amiable.

Fin de contrat à l’initiative de la société de portage salarial

La société de portage salarial ne peut mettre fin au contrat de travail qu’avec l’accord de l’employeur.

La rupture conventionnelle de CDI en portage salarial : 

La rupture conventionnelle d’un CDI en portage salarial est une procédure qui permet de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par accord mutuel entre le collaborateur en portage salarial et l’employeur, qui est généralement la société de portage salarial. Cette modalité est régie par l’article L. 1237-11 du Code du Travail. Avant 2008, la fin d’un CDI impliquait soit la démission du collaborateur, soit le licenciement de l’employeur.

La rupture conventionnelle en portage salarial intervient lorsque le collaborateur n’a plus de mission en cours. Une fois la rupture conventionnelle effective, le collaborateur peut prétendre à des allocations de chômage si sa situation le conduit à une période d’inactivité.

Le processus de rupture conventionnelle en portage salarial prend généralement environ 45 jours, depuis la décision initiale jusqu’à la clôture du compte final. Cette procédure est strictement encadrée par la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Pendant cette période, le consultant continue normalement son activité professionnelle, mais il ne peut pas prendre de congés payés.

La démission de CDI en Portage salarial : 

La démission d’un contrat à durée indéterminée (CDI) en portage salarial suit la même procédure que celle d’un salarié « classique ». Cela implique la rédaction d’une lettre de démission que vous devez communiquer à votre employeur, qui est généralement la société de portage salarial, et ensuite respecter le préavis prévu.

En ce qui concerne la durée du préavis en portage salarial, elle est la même que celle du droit commun. Pour un contrat cadre, la durée du préavis est de 3 mois. Cependant, il est possible de négocier la durée du préavis avec votre employeur, voire d’obtenir une dispense totale si vous n’avez plus de mission en cours. Dans ce cas, la société de portage salarial peut avoir intérêt à vous laisser partir, notamment si vous ne facturez plus par son intermédiaire.

Quelles indemnités de fin de contrat pour un CDI en portage salarial ?

Le calcul des indemnités de rupture conventionnelle en portage salarial suit une méthode similaire à celle applicable aux salariés classiques. Voici comment ce calcul est effectué :

Ancienneté	Indemnité Légale	Salaire de Référence	Calcul de l’Indemnité
Moins de 10 ans	Au moins 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté	Moyenne mensuelle des 12 derniers mois OU Moyenne mensuelle des 3 derniers mois (en incluant les primes)	(Salaire de Référence x 1/4) x Ancienneté en années
Plus de 10 ans	Au moins 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année d’ancienneté après 10 ans	Moyenne mensuelle des 12 derniers mois OU Moyenne mensuelle des 3 derniers mois (en incluant les primes)	(Salaire de Référence x 1/4 x 10) + (Salaire de Référence x 1/3 x Années d’ancienneté après 10 ans)

Quel est le fonctionnement d’un contrat de portage salarial en CDD ?

Dans le cas d’un contrat de portage salarial en CDD, le salarié porté est embauché par la société de portage salarial pour une durée déterminée. Il bénéficie ainsi des mêmes droits qu’un salarié en CDD, notamment en matière de congés payés et d’indemnité de fin de contrat.

Le fonctionnement d’un contrat de portage salarial en CDD est le suivant :

• Le salarié porté signe un contrat de travail avec la société de portage salarial. Ce contrat définit les conditions de travail du salarié porté, notamment sa rémunération, ses congés payés et son indemnité de fin de contrat.
• Le salarié porté est mis à disposition d’une entreprise cliente. La société de portage salarial facture l’entreprise cliente pour les services du salarié porté.
• Le salarié porté effectue son travail pour l’entreprise cliente. Il est rémunéré par la société de portage salarial, qui lui verse un salaire net.

Comment fonctionne un renouvellement de contrat CDD en portage salarial ?

Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD) en portage salarial fonctionne selon des règles spécifiques :

1. Durée totale du contrat : Le CDD en portage salarial ne peut pas excéder une durée totale de 18 mois, conformément à l’article L. 1254-12 du Code du Travail.
2. Prolongation possible : Toutefois, l’article L. 1254-13 du Code du Travail permet une prolongation exceptionnelle de trois mois maximum au-delà de la période de 18 mois initiale. Cette prolongation vise à permettre au consultant porté de trouver de nouvelles missions.
3. Accord express : Pour bénéficier de cette prolongation, un accord express doit être conclu entre la société de portage salarial et le salarié porté. Cela signifie que les deux parties doivent convenir de cette extension de contrat.
4. Formalisation par avenant : Une fois l’accord obtenu, un avenant au contrat initial doit être rédigé pour formaliser les modalités du renouvellement. Cet avenant précisera la durée de la prolongation ainsi que toutes les conditions spécifiques liées à cette extension.

Il est essentiel de respecter ces règles légales pour tout renouvellement de CDD en portage salarial afin de garantir la conformité du contrat et les droits des parties impliquées.

Quelles indemnités de fin de mission CDD en portage salarial ?

Pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) en portage salarial, l’indemnité de fin de mission, également appelée prime de précarité, est régie par les mêmes règles que pour les salariés en CDD classique. Voici comment fonctionne cette indemnité :

1. Montant : L’indemnité de fin de mission est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié pendant la durée du contrat en portage salarial.
2. Ajout à la rémunération : Cette prime est distincte de la rémunération régulière et s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié pour sa mission.
3. Versement : L’indemnité de fin de mission est versée à l’issue du contrat, en même temps que le dernier salaire. Elle apparaît donc sur le dernier bulletin de salaire que le salarié reçoit.

Peut-on requalifier un CDD en CDI en portage salarial ?

En portage salarial, la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) est possible dans certaines situations, mais cela dépend des circonstances spécifiques et des dispositions légales applicables. 

La requalification d’un CDD en CDI peut se produire si les conditions de recours au CDD ne sont pas respectées. Par exemple, si le contrat CDD est utilisé de manière abusive pour pourvoir un poste permanent, ou si le renouvellement successif des CDD dépasse les limites légales.

En cas de contestation ou de litige, les autorités compétentes, telles que l’inspection du travail, peuvent être amenées à évaluer si les conditions de requalification d’un CDD en CDI sont réunies. Elles examinent les circonstances spécifiques, les motifs de recours au CDD et la réalité de la relation de travail.

CDD ou CDI en portage salarial : comment choisir ?

Selon notre avis d’expert, le choix entre un contrat CDD et un contrat CDI en portage salarial doit être étudié en fonction de différents critères.

Voici un tableau comparatif entre un contrat à durée déterminée (CDD) et un contrat à durée indéterminée (CDI) en portage salarial pour vous aider à choisir entre les deux options :

Caractéristiques	CDD en portage salarial	CDI en portage salarial
Durée du contrat	Déterminée, pour une mission spécifique	Indéterminée, sans limite de durée
Flexibilité	Plus grande flexibilité pour des missions temporaires ou ponctuelles	Plus de stabilité, adapté pour des missions à long terme ou permanentes
Préavis de fin de contrat	Généralement sans préavis ou court préavis	Préavis à respecter selon la législation ou le contrat de travail
Sécurité de l’emploi	Moins sécurisé en raison de la durée limitée	Plus sécurisé en raison de la stabilité de l’emploi
Droits sociaux	Bénéfice des droits sociaux pendant la durée du contrat	Bénéfice des droits sociaux tout au long de l’emploi
Indemnités de fin de contrat	Prime de précarité et indemnité de congés payés	Prime de précarité, indemnité de congés payés et autres indemnités légales
Allocation chômage	Éligible si suffisamment de jours travaillés	Éligible après une perte d’emploi sous certaines conditions
Renouvellement de contrat	Possible avec de nouvelles missions et de nouveaux CDD	Non applicable, étant donné que c’est un contrat à durée indéterminée
Souplesse dans les missions	Permet d’explorer différentes missions et clients	Limite la souplesse pour changer de missions ou clients