Quelle convention collective pour le portage salarial ?
Jean Philippe Daulaud
Lecture : 9 min | Par Jean Philippe Daulaud | Mis à jour — Avril 2026
Cadre légal : ordonnance n° 2015-380 · Convention collective IDCC 3219 · Signée le 22 mars 2017 · Entrée en vigueur le 1er juillet 2017 · Minimum conventionnel 2026 indexé sur le PMSS (≈ 1 987 € brut pour un salarié porté junior)
La convention collective du portage salarial, identifiée par l’IDCC 3219, est le texte de référence qui fixe les droits sociaux des salariés portés en France. Signée le 22 mars 2017 et entrée en vigueur le 1er juillet 2017, elle encadre la rémunération, les congés payés, la protection sociale et les obligations de votre société de portage.
Comprendre ce que cette convention garantit concrètement permet de vérifier que votre contrat de portage salarial est conforme, d’identifier les garanties auxquelles vous avez droit et de repérer les sociétés qui ne jouent pas le jeu. Ce guide reprend chaque point-clé avec les chiffres à jour en 2026 et une grille pour auditer votre propre situation.
Qu’est-ce que la convention collective du portage salarial (IDCC 3219) ?
La convention collective du portage salarial IDCC 3219 est un accord négocié entre les représentants des employeurs (le PEPS, syndicat patronal du secteur) et les organisations syndicales de salariés. Elle fixe les règles applicables à l’ensemble des salariés portés en France, au-delà du minimum prévu par le Code du travail.
Son numéro IDCC (Identifiant des Conventions Collectives) est le 3219. Le numéro de brochure officielle au Journal officiel est le 3383.
Historique et signataires de la CCN
La convention a été signée le 22 mars 2017 par la FEC CGT-FO, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT et le PEPS (Professionnels de l’emploi en portage salarial), syndicat patronal représentatif de la branche. Son arrêté d’extension du 28 avril 2017 la rend applicable à toutes les entreprises de portage, qu’elles soient adhérentes du PEPS ou non.
Cette signature a structuré un secteur jusqu’alors fragmenté : avant 2017, le portage salarial était encadré par l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, mais aucune convention de branche ne fixait les droits concrets des salariés portés. La CCN a comblé ce vide.
À qui s’applique la convention IDCC 3219 ?
La CCN s’applique à l’ensemble des salariés portés exerçant leur activité via une société de portage salarial en France métropolitaine et dans les DOM. Elle couvre environ 300 sociétés de portage et 90 000 salariés portés en 2026, selon les données du secteur.
Les salariés concernés sont les consultants, formateurs, experts et professionnels qui signent un contrat CDD ou CDI de portage salarial avec une entreprise de portage dûment déclarée.
Quel salaire minimum garantit la CCN du portage salarial en 2026 ?
La CCN du portage salarial ne fixe pas un montant plancher en euros, mais un minimum conventionnel indexé sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Ce pourcentage varie selon le statut cadre, la classification et le taux d’activité du salarié porté. Pour un salarié porté junior, l’ordre de grandeur correspond à environ 70 % du PMSS, soit approximativement 1 987 € brut mensuel en 2026.
Cette indexation sur le PMSS permet au minimum conventionnel de se réévaluer automatiquement chaque année avec le relèvement du plafond de la Sécurité sociale. Le minimum intègre le salaire de base, la réserve de congés payés et la prime d’apport d’affaire, conformément à l’article L.1254-2 du Code du travail.
Concrètement, aucune société de portage ne peut vous verser un salaire inférieur à ce minimum conventionnel quand vous êtes en mission à temps plein. Ce seuil conditionne par ailleurs l’accès au statut : un TJM insuffisant ne permet pas de déclencher le portage, avec un TJM minimum d’environ 250 € HT par jour travaillé pour respecter ce minimum après déduction des charges et des frais de gestion (qui se situent en pratique entre 3 % et 12 % du CA selon les sociétés).
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La convention prévoit également une classification à trois niveaux qui relève ce minimum pour les profils confirmés ou experts — nous y revenons plus bas.
Tableau récapitulatif : ce que la CCN IDCC 3219 vous garantit concrètement
Ce tableau synthétise les 10 garanties principales de la convention collective 2026.
| Garantie | Ce que prévoit la CCN IDCC 3219 |
|---|---|
| Salaire minimum mensuel | Indexé sur le PMSS (≈ 70 % du PMSS pour un junior, soit ≈ 1 987 € brut en 2026) |
| Classification | 3 niveaux : junior, senior, expert |
| Congés payés | 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (article 28) |
| Indemnité de congés payés | Versée à la prise des congés ou à la fin du contrat |
| Prime de précarité (CDD) | 10 % de la rémunération brute totale |
| Réserve financière (CDI) | 10 % du salaire de base de la dernière mission |
| Prévoyance | Obligatoire : incapacité, invalidité, décès |
| Mutuelle santé | Employeur finance 50 % minimum |
| Compte d’activité | Récapitulatif mensuel obligatoire (CA, frais, salaires) |
| Forfait jours | Plafond de 218 jours travaillés par an |
Quelles sont les 3 classifications prévues par la convention ?
La CCN IDCC 3219 prévoit trois niveaux de classification pour les salariés portés, définis à l’article 21.3 : junior, senior (forfait jour) et expert. Chaque niveau fixe un minimum conventionnel distinct, exprimé en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) — environ 70 % du PMSS pour le niveau junior, un seuil plus élevé pour le senior en forfait jour, et un minimum encore supérieur pour l’expert.
La classification dépend de trois critères cumulatifs : l’expérience professionnelle du salarié porté, son niveau d’autonomie dans la conduite de missions, et la complexité des prestations facturées. Un consultant débutant se classe en junior ; un consultant confirmé avec plusieurs années d’expérience bascule en senior ; les experts disposant d’une autorité reconnue dans leur domaine accèdent au niveau expert.
Cette classification apparaît obligatoirement sur le contrat de travail et le bulletin de paie. Elle conditionne aussi la durée de la période d’essai, la prime d’ancienneté et la majoration applicable en cas de jours supplémentaires travaillés (minimum 10 % au-delà des 218 jours annuels du forfait jours). Si votre classification vous semble sous-évaluée, vous pouvez demander sa révision par écrit à votre société de portage.
À distinguer du statut socio-professionnel cadre ou non-cadre (ETAM), qui relève de critères distincts (diplôme, autonomie, cotisations APEC et prévoyance 1,5 %) et qui apparaît séparément sur le bulletin de paie. Les deux notions s’articulent mais ne se recouvrent pas : un salarié porté senior peut être classé cadre ou ETAM selon son profil. Pour approfondir ce point, consultez notre guide sur le statut cadre ou non-cadre en portage salarial.
Que prévoit la CCN sur les congés payés et les jours de repos ?
L’article 28 de la CCN prévoit 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par année complète. La période d’acquisition court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, comme pour tout salarié de droit commun.
Particularité propre au portage salarial : l’indemnité de congés payés ne peut être versée qu’à la prise effective des congés ou à l’issue du contrat. Certaines sociétés de portage pratiquent un provisionnement automatique de 10 % du chiffre d’affaires en équivalent congés payés, ce qui correspond à la pratique conventionnelle. Vous retrouverez le détail mensuel sur votre compte d’activité.
Pour les salariés au forfait jours, la CCN prévoit également des jours de repos supplémentaires (JRTT) calculés pour respecter la limite des 218 jours annuels. Pour plus de détails sur le calcul, consultez notre guide sur les congés payés en portage salarial.
Quelle prévoyance et quelle mutuelle obligatoire en portage salarial ?
La CCN IDCC 3219 impose un régime de prévoyance obligatoire couvrant trois risques : l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité, et le décès. Les prestations prennent le relais de la Sécurité sociale pour maintenir une partie de votre revenu en cas d’arrêt maladie en portage salarial, d’accident ou d’invalidité.
Elle impose aussi une complémentaire santé (mutuelle) respectant le panier de soins minimum défini par la réglementation. La société de portage finance au minimum 50 % de la cotisation mensuelle, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI). Certaines sociétés financent davantage — c’est un critère de comparaison utile avant de choisir son portage.
Le taux minimum de cotisation prévoyance pour les cadres s’élève à 1,5 % de la tranche A du salaire brut, conformément à l’accord étendu du secteur. Pour les consultants portés ayant le statut cadre, cette cotisation déclenche l’accès à la convention collective AGIRC-ARRCO et aux droits retraite complémentaires.
Comment la CCN encadre-t-elle la fin de contrat (précarité, réserve) ?
À la fin d’un contrat de portage, la CCN IDCC 3219 déclenche l’une des deux garanties financières suivantes : une prime de précarité de 10 % pour les CDD, ou une réserve financière de 10 % pour les CDI.
La prime de précarité du CDD suit les règles du droit commun : 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat, versée en une fois à son terme. Elle vient s’ajouter à l’indemnité compensatrice de congés payés et ouvre le droit à l’ARE dès l’inscription à France Travail.
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La réserve financière du CDI est plus spécifique : 10 % du salaire de base de la dernière mission sont mis de côté sur le compte d’activité du consultant. Cette somme finance l’indemnité légale de rupture conventionnelle lorsque le CDI prend fin. C’est une particularité importante du portage salarial à vérifier avant de signer, car toutes les sociétés ne la provisionnent pas de la même manière. En parallèle, la CCN préserve vos droits au chômage et à l’ARE de manière identique aux autres salariés.
Portage salarial ou SYNTEC : quelle convention collective s’applique ?
La seule convention collective applicable au portage salarial est l’IDCC 3219. La convention collective SYNTEC (IDCC 1486) ne s’applique pas, même si votre mission concerne le conseil, l’ingénierie ou l’informatique — domaines habituellement couverts par SYNTEC.
Cette distinction est critique : une application erronée de la CCN SYNTEC à un salarié porté peut entraîner la requalification du contrat de prestation en contrat de travail classique avec l’entreprise cliente. Pour le consultant, cela peut sembler anecdotique, mais cela expose la société de portage au délit de marchandage et prêt illicite de main d’œuvre, et fragilise tout le dispositif.
Certaines sociétés de portage peu scrupuleuses invoquent SYNTEC pour justifier des grilles de salaire moins favorables, ou pour contourner les obligations de la CCN Portage. Si votre bulletin de paie ou votre contrat mentionne SYNTEC au lieu d’IDCC 3219, c’est une alerte majeure : contactez votre société pour clarification, et envisagez de changer de portage.
Comment vérifier que votre société applique bien la CCN IDCC 3219 ?
Cinq vérifications simples permettent de confirmer que votre société de portage respecte la convention collective du portage salarial. Cette check-list peut s’effectuer en moins de 10 minutes.
- Bulletin de paie : la mention « Convention collective : branche des salariés en portage salarial – IDCC 3219 » doit apparaître clairement.
- Contrat de travail : le contrat doit viser explicitement la CCN IDCC 3219 (et non SYNTEC, Interim ou toute autre convention).
- Classification : votre niveau (junior, senior ou expert) doit être précisé dans le contrat et le bulletin de paie.
- Compte d’activité mensuel : la société doit vous fournir chaque mois un document récapitulant votre CA, vos frais, vos charges et votre solde disponible.
- Prévoyance et mutuelle : vous devez recevoir l’attestation d’affiliation à la mutuelle et à la prévoyance dans les premières semaines suivant votre embauche, avec la part employeur explicitement indiquée.
Si un ou plusieurs de ces points manquent, demandez une régularisation écrite. En cas de refus, vous pouvez saisir l’inspection du travail ou le conseil des prud’hommes — un recours rare mais parfois nécessaire pour les consultants lésés. Avant d’en arriver là, le plus simple reste de choisir dès le départ une société sérieuse et labellisée.
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FAQ — Convention collective du portage salarial
Quel est le numéro de la convention collective du portage salarial ?
La convention collective du portage salarial porte le numéro IDCC 3219 et le numéro de brochure 3383. Son intitulé officiel est « Convention collective de branche des salariés en portage salarial », signée le 22 mars 2017 et entrée en vigueur le 1er juillet 2017.
Quel salaire minimum prévoit la convention collective du portage salarial en 2026 ?
La CCN n’impose pas un plancher en euros fixe mais un minimum conventionnel indexé sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Pour un salarié porté junior, ce minimum correspond à environ 70 % du PMSS, soit un ordre de grandeur d’environ 1 987 € brut mensuel en 2026. Ce seuil exige un TJM minimum d’environ 250 € HT par jour travaillé pour être atteint après charges et frais de gestion.
La convention SYNTEC s’applique-t-elle aux salariés portés ?
Non. La convention SYNTEC (IDCC 1486) ne s’applique pas au portage salarial. Seule la CCN IDCC 3219 est applicable. Si votre société de portage fait référence à SYNTEC, c’est une alerte de non-conformité à prendre au sérieux.
Combien de jours de congés payés prévoit la CCN du portage salarial ?
La CCN prévoit 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours (5 semaines) par année complète. L’indemnité correspondante est versée à la prise des congés ou à la fin du contrat, jamais à l’avance.
Qu’est-ce que la réserve financière de 10 % en CDI de portage ?
La réserve financière est une somme équivalente à 10 % du salaire de base de la dernière mission, constituée sur le compte d’activité du consultant en CDI. Elle finance l’indemnité de rupture conventionnelle quand le CDI prend fin. C’est une disposition propre à la CCN IDCC 3219, distincte de la prime de précarité des CDD.
Comment vérifier que ma société de portage applique bien la CCN IDCC 3219 ?
Vérifiez cinq éléments : la mention IDCC 3219 sur votre bulletin de paie, la référence explicite à la CCN dans votre contrat, votre classification (junior, senior ou expert), la remise mensuelle du compte d’activité, et l’attestation d’affiliation à la prévoyance et à la mutuelle avec la part employeur indiquée.
Une convention collective protectrice, à condition qu’elle soit réellement appliquée
La CCN IDCC 3219 est l’un des principaux atouts du portage salarial face à la micro-entreprise ou à la SASU : elle garantit un salaire minimum, une protection sociale complète et un cadre juridique clair. Mais son efficacité dépend de la rigueur avec laquelle votre société de portage l’applique. Entre sociétés qui provisionnent spontanément tous les droits conventionnels et sociétés qui tentent de contourner certaines obligations, les pratiques varient fortement.
Avant de signer, vérifiez la mention IDCC 3219 sur les documents contractuels, questionnez la société sur le provisionnement de la réserve financière et de la mutuelle, et comparez plusieurs offres. Pour approfondir l’impact concret sur votre rémunération nette, consultez notre guide sur le calcul du salaire et du TJM en portage salarial.