Si vous êtes salarié ou employeur dans ce domaine en France, vous vous demandez peut-être quelle convention collective s’applique à votre situation. Cette page est là pour répondre à vos questions et vous fournir des informations claires et précises.
Quelle est la convention collective qui régit le portage salarial ? Quels sont les droits et les obligations qu’elle prévoit pour les salariés et les employeurs ? Quels sont les principaux éléments couverts par cette convention ?
Vous trouverez ici les réponses à ces interrogations et bien plus encore. Laissez-vous guider et découvrez tout ce que vous devez savoir sur la convention collective du portage salarial en France.
A quoi sert la convention collective des salariés en portage salarial ?
La convention collective des salariés en portage salarial en France est un accord collectif qui fixe les conditions de travail et les droits des salariés exerçant leur activité en portage salarial. Elle a pour but de garantir un cadre juridique et social spécifique à cette forme d’emploi.
Voici quelques éléments importants couverts par la convention collective des salariés en portage salarial :
- Définition du portage salarial : la convention collective définit le portage salarial et précise les critères permettant de distinguer le salarié en portage salarial d’un travailleur indépendant.
- Droits et obligations des salariés : elle établit les droits et les obligations des salariés en portage salarial, notamment en ce qui concerne la rémunération, les congés payés, la protection sociale, les avantages sociaux, les règles de santé et sécurité au travail, etc.
- Rémunération et frais professionnels : la convention collective fixe les modalités de calcul de la rémunération du salarié en portage salarial, ainsi que les conditions de remboursement des frais professionnels.
- Formation professionnelle : elle précise les droits des salariés en matière de formation professionnelle continue et les obligations des entreprises de portage salarial en ce qui concerne le financement et l’accès à la formation.
- Prévoyance et protection sociale : la convention collective prévoit les garanties en matière de prévoyance complémentaire et de protection sociale dont bénéficient les salariés en portage salarial.
- Rupture du contrat de travail : elle établit les modalités de rupture du contrat de travail en portage salarial, que ce soit par démission, licenciement ou rupture conventionnelle, ainsi que les droits et les indemnités qui en découlent.
Il convient de noter que la convention collective des salariés en portage salarial est négociée entre les organisations syndicales représentatives et les organisations patronales du secteur. Elle s’applique à toutes les entreprises de portage salarial qui sont signataires de cette convention collective et qui adhèrent à une organisation patronale représentative.
Quand a été créée la convention collective pour les salariés portés ?
La convention collective des salariés en portage salarial en France a été créée le 22 mars 2017. Cette convention collective, également connue sous le nom de « Convention collective nationale des salariés en portage salarial », a été signée par les organisations syndicales représentatives (CFE-CGC, CFTC, FO et CFE/CGC) et par les organisations patronales du secteur (PEPS et Prism’emploi). Elle a été étendue par arrêté ministériel le 30 avril 2017, ce qui signifie qu’elle est applicable à l’ensemble des entreprises de portage salarial en France, qu’elles soient adhérentes ou non des organisations signataires.
Où trouver la convention nationale collective du portage salarial ?
La Convention collective nationale des salariés en portage salarial peut être consultée sur différents sites officiels. Voici quelques sources où vous pouvez la trouver :
- Legifrance : le site officiel de la législation française, Legifrance, propose une version électronique de la convention collective. Vous pouvez y accéder en visitant le site www.legifrance.gouv.fr, puis en utilisant la fonction de recherche pour trouver la convention collective du portage salarial.
- Site du Journal Officiel : le Journal Officiel de la République Française (JORF) publie également les conventions collectives. Vous pouvez consulter le site www.journal-officiel.gouv.fr et effectuer une recherche dans la rubrique « Conventions collectives » pour trouver la convention collective du portage salarial.
- Site des organisations signataires : les organisations signataires de la convention collective, telles que le PEPS (Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial) et Prism’emploi, peuvent également proposer la convention collective sur leur site web officiel. Vous pouvez visiter leurs sites respectifs pour rechercher la convention collective du portage salarial.
Il est important de noter que la convention collective peut être mise à jour ou modifiée au fil du temps. Assurez-vous donc de consulter les sources officielles pour obtenir la version la plus récente et à jour de la convention collective du portage salarial en France.
De quels éléments est composée la convention collective du portage salarial ?
La Convention collective nationale des salariés en portage salarial est composée de plusieurs éléments essentiels qui définissent les conditions de travail et les droits des salariés dans ce secteur. Voici les principaux éléments qui peuvent être présents dans la convention collective du portage salarial :
- Champ d’application : la convention collective précise le champ d’application de l’accord, c’est-à-dire les entreprises et les salariés concernés par ses dispositions.
- Définition du portage salarial : elle établit une définition claire du portage salarial et précise les critères permettant de distinguer le salarié en portage salarial d’un travailleur indépendant.
- Durée du travail : la convention collective fixe les règles relatives à la durée du travail, y compris les heures supplémentaires, les repos compensateurs et les congés.
- Rémunération : elle établit les modalités de calcul de la rémunération du salarié en portage salarial, notamment le salaire de base, les primes éventuelles et les indemnités.
- Congés payés : elle précise les droits du salarié en matière de congés payés, y compris la durée des congés, les modalités d’acquisition et les règles de prise des congés.
- Protection sociale : la convention collective prévoit les garanties de protection sociale dont bénéficient les salariés en portage salarial, notamment en matière d’assurance maladie, d’accident du travail, de maternité et de retraite complémentaire.
- Formation professionnelle : elle établit les droits des salariés en matière de formation professionnelle continue et les obligations des entreprises de portage salarial en matière de financement et d’accès à la formation.
- Prévoyance complémentaire : elle peut prévoir des garanties en matière de prévoyance complémentaire, telles que des assurances décès, incapacité, invalidité, etc.
- Rupture du contrat de travail : la convention collective définit les modalités de rupture du contrat de travail, que ce soit par démission, licenciement ou rupture conventionnelle, et précise les droits et les indemnités qui en découlent.
- Commission paritaire : elle peut instituer une commission paritaire chargée de veiller à l’application de la convention collective et de régler les éventuels différends entre les salariés et les entreprises de portage salarial.
Quelle catégorisation pour les salariés en portage salarial dans la convention collective ?
La convention collective sur le portage salarial en France introduit une classification spécifique pour les salariés en portage salarial. Elle distingue désormais trois catégories de salariés : le salarié porté junior, le salarié porté senior et le salarié porté au forfait jour.
Le salarié porté junior est celui qui a moins de 3 ans d’ancienneté dans l’activité de portage salarial. Selon la convention, ce salarié doit être classé soit en tant que « technicien, agents de maîtrise », soit en tant que « cadre ».
En ce qui concerne le salarié porté senior, il s’agit de celui qui a atteint le seuil des 3 ans d’expérience dans l’activité de portage salarial. Il est classé dans la catégorie des « cadres ».
Quant au salarié porté au forfait jour, la convention stipule qu’il est classé dans la catégorie des « cadres », indépendamment de son ancienneté dans l’activité de portage salarial.
Ces catégories permettent de définir des règles spécifiques en matière de classification, de rémunération ou d’autres droits et obligations découlant de la convention collective. Il est important de consulter la convention collective applicable pour obtenir les détails précis concernant ces catégories et les dispositions qui s’y rapportent.